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(au 24/01/22)

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Ce site est exploité par Milla et géré par son représentant. Les termes "nous", "notre" et "le Vendeur" se réfèrent à Milla. Milla propose ce site, y compris toutes les informations, les outils et les services disponibles sur ce site pour vous, l'utilisateur, sous réserve de votre acceptation de tous les termes, conditions, politiques et avis énoncés ici.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « Client »), sur Milla. Toutes les nouvelles fonctionnalités ou tous les outils ajoutés au magasin actuel sont également soumis aux conditions d'utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces Conditions d'utilisation en publiant des mises à jour et / ou des modifications sur notre site Web. Votre utilisation continue ou accès au site Web constitue l'acceptation de ces changements. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Tout le contenu de chaque fiche produit est soumis aux droits d'auteur, toute copie d'un paragraphe d'une fiche produit est illégale et est susceptible de donner lieu à une poursuite judiciaire.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour vocation d’encadrer la vente et la Livraison des Produits commandés auprès de Milla via le Site.

Elles sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte disponible sur la page d’accueil du Site.

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Vente en ligne / MENTIONS LEGALES

www.millapoignees.fr est un site détenu par SAS MILLA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, SIRET 880 535 653 00013 et dirigé par Michal Rozek (responsable éditorial).

Milla – 13-15 Avenue du Bois 94430 Chennevieres sur Marne – 01 75 36 64 32

[email protected]

Numéro de TVA intracommunautaire FR54880535653

  • - Hebergeur: Tircis 63-65 boulevard Massena 75013 PARIS

  • - Site Web : www.gandi.net/fr/tlds/fr/

  • - Développeur: C3VA CONCEPT, 15 b rue charles vaillant 77144 Chalifert, Site Web : www.c3va-concept.com

Article 2 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d'une part, tout utilisateur du site https://www.millapoignees.fr effectuant un achat via le site Internet de Milla, ci-après dénommées « le Client » et, d'autre part « le Vendeur», Milla.

Le Client et le Vendeur étant ci-après dénommés « les Parties ».

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non professionnelles.

L’acquisition d’un Produit par ce site implique une acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.

Dans la mesure où le Client achète les Produits sur le site https://www.millapoignees.fr directement et automatiquement en ligne, l'acceptation électronique du Client marque la conclusion du contrat entre le Client et le Vendeur. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, tout achat validé par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite.

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la vente des Produits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

Le Client sélectionne les Produit(s) qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de la valider définitivement.

La réception du paiement définitif de la commande par Milla après confirmation du récapitulatif de commande par le Client conclut le contrat de vente entre le Client et le vendeur, le contrat ne peut être remis en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Toute commande effectuée implique une acceptation sans réserve des CGV par le Client.

La confirmation de la commande validée par le Client lui sera adressée par email. Selon le mode de paiement utilisé, l’envoi de la confirmation de commande pourra être différé jusqu’à la réception définitive du paiement par Milla.

A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le vendeur du contenu de sa commande.

Milla se réserve le droit de refuser les commandes émanant d’un Client avec lequel existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure dans les conditions détaillées à l’article 4.2 ci-dessous.

Article 3 – Prix

3.1 Les prix sont indiqués en euros taxes comprises TTC.

3.2 Le Vendeur se réserve le droit de changer le prix des articles à tout moment mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes, sous réserve de disponibilité.

3.3 Les articles et les frais éventuels seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

3.4 Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.

Article 4 – Commande - Validation

4.1. Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

  • - Nom et prénom

  • - Adresse postale

  • - Téléphone

  • - Adresse électronique.

  • - Le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte ou le compte PayPal

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Le Client doit également vérifier les informations qui figurent sur l'email de confirmation de commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

4.2. Emails de confirmation et d'envoi

Le Vendeur envoie un email de confirmation de la commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles. La commande du Client est ensuite validée par les Services du Vendeur selon les procédures de validation du paiement décrites aux présentes conditions générales de vente, le Client reçoit un nouvel email l'informant de la date d'expédition de sa commande.

4.3 La commande établie par le Client est constituée de produits faisant partie du catalogue en ligne constitué par le Vendeur.

4.4 La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié. Pour cela, le Client est invité à s'identifier en indiquant son nom, son prénom, une adresse e-mail valide, son adresse postale, son numéro de téléphone de préférence pour entrer en contact avec le livreur et sa date de naissance. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler une commande d’un Client qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.5 Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.

4.6 Les commandes sont payables uniquement en euros TTC, toutes taxes comprises.

4.7 Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles des Produits.

4.8 Les dates des soldes indiquées sur le site sont les dates en vigueur en France.

Article 5 - Disponibilité

5.1 Les offres de Produits et prix du Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

5.2 Pour les Produits non disponibles chez le Vendeur, les offres du Vendeur sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Vendeur.

5.3 Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande du Client, le Vendeur en informera le Client par mail dans les meilleurs délais. La commande du Client sera automatiquement annulée et le Client remboursé dans les conditions précisées à l’article 10.8.

5.4 L'information de disponibilité fournie au moment de la commande n'est donnée qu'à titre indicatif car les Produits ne sont réservés qu'après le paiement de la commande. Les commandes en attente de paiement réglées tardivement après l’enregistrement de la commande peuvent ainsi voir le stock du ou des Produits commandés modifié ou nul. En cas de rupture de stock, le Vendeur s’engage à contacter le fournisseur pour connaître le délai de livraison du produit commandé et en informera le Client aussitôt.

Si le Client décide d’annuler sa Commande de Produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les Produits indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article 6 - Livraison

6.1 La livraison s’effectue en France métropolitaine, Guyane, Martinique, Suisse, Luxembourg, Guadeloupe et Belgique.

6. Milla offre au Client les frais de livraison (achats à partir de 59 euros), et peut exceptionnellement les rendre payant aux tarifs en vigueur visibles lors d'une simulation de paiement. Les frais de livraison seront alors facturés selon les prix du marché observés pour chaque destination.

6.3 Milla, La Poste ou Mondial Relay ne sauraient être tenus responsables d’un retard de livraison ou de non livraison dans le cas où le Client n’aurait pas indiqué une adresse de livraison complète et correcte. Le renvoi d’un colis qui n’a pas pu être livré par un manque d’information dans l’adresse de livraison sera facturé le prix d'une livraison standard.

Le détail des délais et frais de Livraison sont mentionnés à la caisse.

3 types de livraison avec suivi à domicile/en point retrait disponibles:

  • - Livraison La Poste Colissimo avec signature (payante) - colis J+2 (annoncé par La Poste mais réellement délai est compris entre 2 et 5 jours), dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente

  • - Livraison via Mondial Relay (gratuite à partir de 59 euros) - colis J+3 (annoncé par Mondial Relay mais réellement délai est compris entre 3 et 12 jours ), dont les conditions générales sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditions-generales-de-vente/

  • - Retrait au Showroom Milla : 13-15 Avenue du Bois 94430 Chennevières sur Marne (uniquement sur RDV et après une communication préalable via mail ou téléphone)

Le délai de livraison dépendant du transporteur et du type de produit, une durée comprise entre 2 et 49 jours est à prévoir selon le mode de livraison choisi.

Les frais de douane éventuels sont à la charge du client.

Milla est responsable jusqu’à la Livraison du Produit au Client. Il est rappelé que le Client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la Livraison.

6.4 Milla s’engage à respecter un délai de préparation des produits disponibles en stock dans le showroom entre 24 à 78h pour une livraison en Colissimo ou Mondial Relay à compter de l’évaluation positive du paiement par Carte Bancaire. Pour les produits non disponibles dans le showroom, nous devons les commander à l'usine. Les produits ne seront préparés qu'après réception de la marchandise dans nos locaux (ATTENTION : le temps de production varie selon la complexité du produit, ex. les produits de l'Atelier MANDELLI nécessitent environ un mois de fabrication). De ce fait, la préparation du colis et l'expédition peuvent avoir lieu le même jour mais plusieurs jours après la commande. En cas de questions, contactez nous : [email protected]

6.5 En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

6.6 A réception de la commande, le Vendeur recommande au Client de vérifier la conformité de sa commande et d'informer le Vendeur le cas échéant, de toute anomalie la concernant, et ce sous 24 heures. Passé ce délai, Milla ne saurait être tenue responsable d’une livraison non-conforme.

Article 7 - Prérequis à la passation d’une commande

La commande d’un Produit par un particulier sur le Site est réservée aux personnes âgées au minimum de 18 ans, en capacité de contracter et agissant à des fins légales.

Le Client garantit qu’il remplit sincèrement les informations qui lui sont demandées lors de son inscription.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site, de commander les Produits et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site.

Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.

Après sa première commande et à l’occasion de commandes ultérieures, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son identifiant et son mot de passe. Le Client est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe permettant d’accéder à son compte client et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que ces éléments restent confidentiels et sécurisés.

Article 8 - Modalités de paiement - Sécurisation

8.1 Le règlement des Produits en ligne se fait par Carte Bancaire, Virement Bancaire ou par PayPal, dont les conditions contractuelles sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

8.2 Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données. Toutes les données échangées, et notamment les données sensibles liées aux moyens de paiement par carte sur le web sont cryptées par Lyra Connect. Le paiement est entièrement sécurisé

Article 9 - Traitement et collecte des données personnelles

Les informations recueillies sont sécurisées via Prestashop. Le responsable de traitement est Michal Rozek.

Le client peut effectuer à tout moment une demande à Milla pour s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (dispositif BLOCTEL).

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/

Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation des présentes et pendant une durée maximale de cinq ans après la fin de la relation contractuelle selon les obligations légales d’archivage et de conservation et sont destinées à Milla et à ses prestataires de services intervenant dans le cadre des relations contractuelles entre Milla et le client.

Le Client peut exercer à tout moment son droit d'accès aux données le concernant, les faire rectifier, effacer, limiter, porter, s’opposer à leur traitement ou à faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement, et peut donner des directives sur le traitement de ses données après son décès, en se connectant sur son compte ou en contactant le service clients [email protected]

Milla collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin de traiter les Commandes passées sur le Site, analyser les Commandes, répondre à ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Milla.

A ce titre, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via le Site et aux modalités d’exercice des droits.

Article 10 - Garanties & Droit de rétractation

10.1 Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». Milla est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. (Article L.217-12 du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou le remboursement du Produit, à son choix. Dans l’hypothèse où un remplacement serait impossible, Milla s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse indiquée par mail par le service clients [email protected]

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne doit entraîner aucun frais pour l'acheteur (article L. 217-11 du code de la consommation).

10.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur s’engage à échanger ou rembourser tout Produit présentant des vices cachés, des défauts de conformité résultant de l'emballage et des problèmes de qualité lors de l'usage normal du Produit, conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du Vendeur. L'Acheteur ne peut annuler la vente si le défaut de conformité est mineur.

Milla est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil) Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, Milla s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse indiquée par mail par le service clients [email protected] L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur. Les Produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Dans tous les cas, les produits défectueux doivent être réparés ou remplacés sans aucuns frais pour le consommateur. Ce principe de gratuité vaut également pour les frais de renvoi du produit.

Tout retour du fait du Client entrainant des frais postaux externes ne peuvent être pris en charge par le Vendeur s'il n'en a pas été informé préalablement.

10.3 Erreur de commande :

En cas d'erreur dans la commande, notre politique de retour et de remboursement est la suivante :

Erreur du Client

Si vous, le Client, commettez une erreur dans votre sélection de produits, il est de votre responsabilité de nous retourner les produits. Veuillez noter que le coût de l'expédition de retour dans ce scénario sera à votre charge. Une fois que nous recevons les articles retournés, nous traiterons votre remboursement pour le coût des articles.

Erreur du Vendeur

Si nous, le Vendeur, commettons une erreur dans l'envoi des produits corrects, nous assumerons l'entière responsabilité du retour. Nous couvrirons le coût de l'expédition de retour et veillerons à ce que les articles corrects vous soient envoyés dès que possible. Si un remboursement est préféré, nous le traiterons dès réception des articles retournés.

Veuillez vous assurer que tous les articles retournés sont dans leur état d'origine. Nous nous réservons le droit de refuser un retour ou un remboursement si les articles ont été utilisés ou endommagés.

10.4 Retour du fait du Client :

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de 90 jours francs à compter de la date de réception des Produits. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Produits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs Livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots de pièces), le délai de rétractation expirera quatre vingt 90 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected]

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client, Milla s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, exclus les frais de Livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).

Exclusions du droit de rétractation (plus de détails à ce sujet)

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • - Le client ne peut pas retourner des produits fabriqués sur mesure tels que les produits des marques MANDELLI Italie, Dauby, DCG Laiton, Ento Italie, Enrico Cassina Italie
  • - Le client ne peut pas retourner des boutons de porte si l'axe de la serrure n'a pas été vérifié avant l'achat. L'axe de la serrure doit impérativement être d'au moins 5cm. (plus de détails à ce sujet)
  • - Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

10.5 Dès réception du colis, le Vendeur jugera du parfait état des Produits (emballage, accessoires et notice, etc.).

Une fois le produit retourné, MILLA analysera et confirmera son état et, le cas échéant, remboursera dans un délai de 30 (trente) jours le montant payé pour le ou les articles sans aucun frais pour l'utilisateur. 

Si les articles retournés sont endommagés ou montrent des signes d'utilisation, MILLA se réserve le droit de ne pas accepter le retour et de refuser de les rembourser.

Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement portés, abîmés, usés, endommagés ou leur emballage abîmé ou détérioré, rendant le produit impropre à sa revente à l’état neuf. En plus la poignée ou la rosace ne peut pas être retourné si elle a été montée sur la porte.

10.6 Si le retour est refusé par le Vendeur, les Produits seront retournés au Client aux frais du Vendeur sans que le Client ne puisse exiger un remboursement ou une quelconque indemnité.

10.7 Echange : Le Client dispose de 90 jours à compter de la date de réception pour retourner les Produits et demander un éventuel échange. Les frais de retour seront à la charge du Client.

10.8 Remboursement : Dans le cas où le Vendeur effectuerait un remboursement de Produit dans les hypothèses visés au présent article, il sera fait par accord commun via échange, avoir sur une prochaine commande ou encore selon la méthode de paiement du Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification du remboursement.

10.9 Avoir :

Dans le cas où l'acheteur souhaiterait un avoir il devra être utilisé uniquement sur le site internet dans un délai de 6 mois maximum.

Article 11 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ;

Adresse mail : [email protected]

Nos conseillers sont à votre disposition par téléphone du mardi au samedi de 10h à 19h et le dimanche de 10h à 12h30.

Article 12 – Propriété intellectuelle

12.1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

12.2. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site de Milla est strictement interdite.

Article 13- Responsabilité

13.1 Les photos sont communiquées à titre d’illustration. Le Vendeur invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Milla s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable.

Ces caractéristiques et informations figurent sur les fiches Produit présentes sur le Site. Le Client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une Commande sur le Site.

Tous les Produits vendus sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

13.2 En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir du site du Vendeur, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.

13.3 En cas d'achats à titre professionnel, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

Article 14 - Commentaire, Critique, Communication

Vous pouvez vous désinscrire à tout moment de nos mailings en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de page.

Tous les avis déposés par le Client sont surveillés et modérés par l'équipe marketing. Dès lors que les propos enfreignent la loi, la morale ou l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

Article 15 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

  • - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

Article 16 - Service après-vente (SAV) - Conditions de garantie

Tous nos Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Les frais d'envoi en atelier du ou des Produit(s) sont à la charge de Milla. Pour tout retour de colis, le client devra retourner le colis à Milla à l’adresse indiquée par mail par le service clients [email protected]. Le Vendeur s'engage à effectuer un suivi auprès des fournisseurs en cas d’éventuelles réparations.

Quel que soit le problème rencontré avec le Produit, le client devra préalablement joindre une preuve photographique / vidéo du problème en mentionnant le numéro de commande, par mail.

Tous les Produits vendus bénéficient en outre des garanties légales prévues par la loi.

Le défaut de conformité désigne les situations suivantes :

  • - Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)

  • - Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante).

  • - Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage de l'objet

Les défauts peuvent provenir :

  • - du bien en lui-même,

  • - de l'emballage,

  • - de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Toutefois, la garantie légale de conformité ne s'applique pas si :

  • - vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat,

  • - vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé),

  • - le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous utilisez des vis non conformes pendant le montage des poignées),

  • - Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, poignée habituellement prévu pour fonctionner avec une serrure à larder monopoint, qui doit finalement être utilisé avec une serrure trois point - nécessité de modification de la poignée pour une version "à relevage")

CONDITIONS DE GARANTIE - détails

1. La garantie est accordée à la condition que l'article vendu soit installé conformément aux instructions de montage et qu'il soit utilisé conformément à son usage normal et aux recommandations du garant. L'entreprise MILLA ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté. 

2. La garantie est valable sur le territoire de la France pour une période de 2 ans à compter de la date d'achat.

3. La garantie n'exclut, ne limite ni ne suspend les droits de l'acheteur résultant de la non-conformité de l'objet de la vente au contrat.

4. Le garant (vendeur) s'engage à éliminer gratuitement les défauts physiques de l'objet de la vente ou, si la réparation est impossible, à remplacer l'objet de la vente par un neuf, si les défauts apparaissent dans les 2 ans à compter de la date d'achat.

5. La période de garantie de l'objet de vente annoncé est prolongée du temps pendant lequel, en raison d'un défaut de l'objet de vente couvert par la garantie, le titulaire de la garantie n'a pas pu l'utiliser.

6. La responsabilité au titre de la garantie couvre uniquement les défauts résultant de causes inhérentes à l'objet de la vente, c'est-à-dire des causes survenant au cours de la production ou des causes inhérentes au matériel utilisé pour la production.

7. L'Acheteur, à réception de l'objet de la vente, est tenu d'en vérifier la quantité et la qualité, ainsi que l'inadéquation manifeste à l'usage conforme à la destination normale de l'objet de la vente. Si l'acheteur constate, au moment de la réception de pénuries quantitatives, une inaptitude manifeste de l'objet de la vente à un usage normal, l'acheteur est tenu de le signaler immédiatement, mais au plus tard dans les 5 jours à compter de la date de réception de l'objet de la vente, les pénuries quantitatives, l'inadéquation manifeste de l'objet de la vente à un usage normal, conformément aux principes décrits dans le présent document de garantie, sous peine de déchéance des droits de garantie dans le cadre des pénuries quantitatives, l'inadéquation manifeste de l'objet de la vente pour usage normal. Pour inaptitude manifeste de l'objet de la vente à un usage normal

L'utilisation prévue est notamment les dommages mécaniques tels que : rayures, fissures et différences de modèle, dans le nombre d'éléments, les tailles, la couleur, non conformes au contenu de la commande.

8. Indépendamment des autres inclusions de responsabilité au titre de la garantie décrites dans le document de garantie, la garantie ne couvre pas l'inaptitude du produit à un usage conforme à sa destination normale, résultant :

a) les dommages mécaniques causés par l'acheteur,

b) utiliser et stocker l'objet de la vente contrairement aux instructions, aux recommandations du garant et à l'usage auquel il est destiné,

c) les réparations effectuées par l'acheteur lui-même par des personnes non autorisées,

d) un mauvais entretien ou son absence,

e) montage de l'objet de vente effectué de manière non conforme aux instructions de montage (instruction papier et/ou les vidéos sur la chaine YouTube),

f) actions au sujet de la vente de facteurs externes tels que le feu, les agents de blanchiment, les acides, les agents de nettoyage, d'autres produits chimiques,

g) cas de force majeure.

9. La réclamation doit être introduite dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de découverte de l'inadéquation de l'objet de la vente à sa destination normale, sous peine de déchéance des droits de garantie. L'acheteur doit soumettre une réclamation au garant par écrit à l'adresse indiquée dans le présent document de garantie. La réclamation doit préciser l'objet de la vente, une description du défaut et les raisons de son apparition, et, si possible, une documentation photographique pour documenter le défaut. L'original de la preuve d'achat de l'article en vente ou sa copie doit être joint à la réclamation.

10. Le garant évaluera la validité de la réclamation dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception par le garant d'une notification écrite par l'acheteur de l'inaptitude de l'article de production à être utilisé conformément à son usage normal, en exprimant par écrit quant à l'acceptation de la responsabilité du garant ou à l'absence de responsabilité du garant.

11. Si la réclamation est acceptée, le garant s'engage à la restituer gratuitement

l'objet d'achat doit être apte à être utilisé conformément à l'usage normal dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de la réclamation écrite. Dans des cas justifiés, si la réparation de l'objet de la vente est sensiblement difficile ou impossible, le délai de réparation peut être prolongé.

12. Le garant détermine le mode de réparation de l'objet de la vente. La réparation peut se faire par le remplacement des pièces défectueuses dans l'objet de la vente, leur modification, retouche, comblement des manques, etc.

13. S'il est impossible de réparer l'objet de la vente, le garant peut, au lieu d'effectuer la réparation, fournir à l'acheteur un nouvel objet de la vente, exempt de défauts.

14. L'acheteur est tenu de fournir au garant un libre accès à l'objet de la vente afin de le réparer ou de le remplacer par un neuf, dans une situation où la réclamation nécessite l'intervention du service du garant sous peine de perdre la garantie droits.

15. En cas de divergence entre le garant et l'acheteur quant à l'inaptitude de l'objet de la vente à un usage normal, le garant est en droit de demander à un expert indépendant ou à une institution d'émettre un avis sur l'inaptitude de l'objet de la vente. pour une utilisation normale.

Article 17 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de Milla ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d’un des événements susvisés, Milla s’efforcera d’informer le Client dès que possible.