Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 20/06/2026

Une question avant d'acheter ? Notre équipe vous répond au 01 75 36 64 32 ou par e-mail à [email protected]

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s'appliquent aux commandes passées sur le site www.millapoignees.fr.

Avant toute commande, nous vous invitons également à consulter nos pages Retours et remboursements, Politique de confidentialité et Mentions légales.

Préambule

Le site www.millapoignees.fr, ci-après le « Site », est édité et exploité par la société SAS MILLA, ci-après « MILLA » ou « le Vendeur ».

Les termes « vous », « votre » et « le Client » désignent toute personne passant commande sur le Site.

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs comme avec des professionnels, chacun bénéficiant du régime qui lui est propre, précisé notamment à l'article 8.

Est considérée comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Est considérée comme professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, notamment un architecte, décorateur, agenceur, menuisier, entreprise du bâtiment, revendeur, boutique, promoteur, marchand de biens, entreprise de rénovation ou toute autre structure professionnelle. Le professionnel est invité à contacter MILLA avant commande afin d'étudier, le cas échéant, les conditions applicables à son projet.

En validant une commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 1 – Identité du Vendeur

SAS MILLA
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 13, avenue du Bois, 94430 Chennevières-sur-Marne, France
SIRET : 880 535 653 00013
TVA intracommunautaire : FR54880535653
Téléphone : 01 75 36 64 32
E-mail : [email protected]

Pour toute remarque concernant le fonctionnement du Site, une commande ou un produit, le Client peut contacter MILLA via le formulaire de contact.

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la commande, dans la limite des stocks disponibles ou de la disponibilité auprès de nos fournisseurs, fabricants, usines, ateliers artisanaux ou manufactures partenaires.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit : modèle, finition, type de pose, dimensions lorsque celles-ci sont indiquées, composition, destination d'usage ou toute autre information utile au choix du Client.

Les photographies, visuels, rendus de couleurs et mises en situation sont fournis à titre indicatif. De légères variations peuvent exister selon les écrans, la lumière, les bains de finition, les matériaux ou les procédés de fabrication.

2.1 Produits tenus en stock et produits fabriqués à la commande

La très grande majorité des produits proposés sur le Site sont des produits standards de catalogue, que MILLA peut reprendre dans les conditions prévues à l'article 8.

Certains produits, en revanche, ne sont pas tenus en stock et sont fabriqués artisanalement à la commande, à la main ou en petite série, auprès d'ateliers artisanaux ou de manufactures partenaires, après validation de la commande du Client. Ces ateliers ne fonctionnent pas comme des unités industrielles disposant d'un stock permanent : chaque pièce est lancée, façonnée ou finalisée spécialement en fonction des commandes reçues.

Sont notamment concernées, à titre indicatif, certaines références ou collections des marques et fabricants suivants : Mandelli, Dauby, DCG Laiton, Dot Manufacture, Marbelo, Open and Hide, Ento et Enrico Cassina.

Le caractère « fabriqué à la commande » de ces produits est signalé sur la fiche produit concernée, avant la validation de la commande. Les conditions de retour spécifiques applicables à ces produits sont détaillées à l'article 8.4.

Les matériaux naturels ou travaillés artisanalement (bois, laiton, marbre, pierre, finitions patinées, etc.) peuvent présenter de légères variations d'aspect, de veinage, de teinte, de texture, de finition ou de dimensions. Ces variations, lorsqu'elles restent compatibles avec l'usage normal du produit, ne constituent pas un défaut de conformité.

2.2 Commandes en quantité, projets complets et recommandation d'échantillon

Pour tout projet complet, notamment en cas de commande de plusieurs pièces, paires, poignées de porte, poignées de meuble, boutons, accessoires ou éléments de quincaillerie, MILLA recommande vivement de commander d'abord une seule pièce, une paire ou un échantillon lorsque cela est possible, afin de valider le modèle, la finition, les dimensions, la prise en main, la compatibilité et le rendu réel avant de commander l'ensemble des quantités nécessaires.

Le Client qui choisit de commander directement une quantité importante sans commande préalable d'un échantillon reconnaît avoir procédé lui-même à la vérification de ses besoins (nombre de portes, de meubles, sens d'ouverture, entraxes, dimensions, finitions, compatibilité technique et cohérence esthétique).

2.3 Pose, travaux, entretien et précautions d'utilisation

Les poignées, boutons, rosaces, serrures, accessoires et éléments de quincaillerie sont des produits de finition. Ils doivent être installés avec soin, sur un support adapté, propre, sec, stable et compatible avec le produit commandé.

Il est fortement recommandé d'installer ces produits après la fin des travaux, une fois les opérations de peinture, ponçage, plâtre, enduit, nettoyage de chantier, pose de revêtements et ajustements de menuiserie terminées. Une pose prématurée expose les produits à des rayures, chocs, poussières, projections de peinture ou d'enduit, traces de colle, solvants ou manipulations répétées.

Certains matériaux et finitions (inox, laiton, bois, marbre, pierre, finitions patinées, peintes, vernies, PVD, galvanisées ou traitées) nécessitent un entretien adapté. L'utilisation de produits abrasifs, solvants, détergents agressifs, produits acides, chlorés, white spirit, décapants, anticalcaires ou chiffons abrasifs peut altérer les finitions.

Les altérations résultant d'une pose pendant les travaux, d'un entretien inadapté, d'une utilisation anormale ou d'un nettoyage avec des produits agressifs ne constituent pas un défaut de conformité du produit.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison, sauf mention contraire.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Ils varient selon le transporteur choisi, la destination, le poids, le volume du colis et les options disponibles.

MILLA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé au Client est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité du produit.

3.1 Remises quantitatives et remises commerciales

MILLA peut accorder, au cas par cas, une remise commerciale liée notamment au volume commandé, à la nature du projet ou à la relation commerciale. Une telle remise est directement liée à la quantité effectivement commandée et conservée.

En conséquence, en cas de retour, d'annulation partielle ou de rétractation portant sur une partie des produits ayant ouvert droit à une remise quantitative, MILLA se réserve le droit de recalculer le montant du remboursement sur la base du prix unitaire réellement applicable à la quantité finalement conservée par le Client, déduction faite de la remise qui n'a plus lieu de s'appliquer. Le Client en est informé avant tout traitement du remboursement.

Réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de MILLA jusqu'au paiement complet du prix par le Client. Le transfert des risques s'opère toutefois dans les conditions prévues à l'article 7.5.

Article 4 – Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande, puis renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.

Avant validation définitive, le Client peut vérifier le contenu de son panier, corriger d'éventuelles erreurs, modifier ses informations ou abandonner sa commande.

La commande devient ferme après validation du paiement ou confirmation de sa prise en compte selon le moyen utilisé. Une confirmation de commande est ensuite envoyée par e-mail à l'adresse indiquée par le Client.

Important : le Client est responsable de l'exactitude des informations transmises lors de la commande, notamment l'adresse de livraison, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, les quantités commandées, les références choisies, les finitions sélectionnées et la compatibilité des produits avec son projet.

MILLA se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur avec le Client, d'incident de paiement, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste sur le prix ou de commande présentant un caractère anormal.

Article 5 – Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et des capacités d'approvisionnement auprès de nos fournisseurs, fabricants, ateliers artisanaux ou manufactures partenaires.

Il peut arriver qu'un produit affiché comme disponible ou commandable devienne indisponible après validation de la commande, notamment en cas d'écart de stock, de rupture fournisseur, de délai de fabrication prolongé ou d'arrêt de production.

En cas d'indisponibilité après commande, MILLA informe le Client dès que possible et peut proposer, selon la situation : un nouveau délai de livraison ; un produit équivalent ou une alternative ; l'annulation partielle ou totale de la commande ; le remboursement des sommes versées pour les produits indisponibles.

En cas d'annulation liée à une indisponibilité, le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l'annulation de la commande.

Article 6 – Paiement et sécurisation

Le paiement s'effectue via les moyens proposés sur le Site au moment de la commande, notamment par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement disponible.

Les paiements par carte bancaire sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires sont transmises via des canaux chiffrés et ne sont pas accessibles à MILLA.

MILLA n'a jamais accès au numéro complet de votre carte bancaire.

En cas de paiement par PayPal, les conditions propres au service PayPal s'appliquent également.

La commande n'est préparée qu'après validation effective du paiement, sauf accord spécifique entre MILLA et le Client.

Article 7 – Livraison, réception et vérification du colis

Les zones de livraison effectivement disponibles sont celles proposées au Client lors du passage de commande. MILLA livre notamment en France métropolitaine et, selon les options disponibles sur le Site, dans plusieurs pays européens ainsi que vers certains territoires d'outre-mer.

7.1 Délais de préparation et de livraison

Les délais indiqués sur le Site sont estimatifs lorsqu'ils dépendent d'un fournisseur, d'un fabricant, d'un atelier artisanal, d'une manufacture partenaire ou d'un transporteur. Les produits fabriqués à la commande (article 2.1) peuvent présenter un délai plus long, indiqué sur la fiche produit.

MILLA s'engage à informer le Client en cas de retard significatif porté à sa connaissance. À défaut d'indication spécifique, la livraison intervient dans les délais prévus par la réglementation applicable aux contrats conclus à distance.

7.2 Suivi de livraison

Lorsque la commande est expédiée, un lien ou numéro de suivi est transmis au Client, lorsque le transporteur le permet. La livraison peut avoir lieu sans appel préalable du transporteur : le Client doit veiller à la présence d'une personne pouvant réceptionner le colis ou privilégier une livraison en point relais lorsque cette option est disponible.

7.3 Réception du colis et réserves transporteur

À la livraison, le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits. En cas d'anomalie visible (colis abîmé, ouvert, produit manquant, cassé, détérioré ou erreur manifeste), le Client doit contacter MILLA dès que possible à [email protected], en joignant des photos du colis, de l'étiquette de transport, des protections intérieures et des produits concernés. Lorsque cela est possible, le Client est également invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur.

7.4 Vérification du contenu et réclamations relatives aux manquants

À réception, le Client doit vérifier sans délai le contenu du colis et le comparer avec sa commande, sa facture ou son bon de livraison : références reçues, quantités livrées, finitions, modèles, ainsi que la présence des accessoires, visseries, rosaces, carrés, adaptateurs et notices.

Toute anomalie apparente (erreur de référence, de quantité, produit manquant, paire incomplète, rosace ou visserie manquante) doit être signalée à MILLA au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception, avec les éléments permettant d'analyser la situation (numéro de commande, photos du colis extérieur, étiquette de transport, emballages, protections, produits et accessoires reçus).

Une réclamation formulée plusieurs semaines ou mois après la réception rend difficile voire impossible la vérification de l'origine de l'anomalie et l'exercice d'un recours auprès du transporteur. MILLA pourra alors demander tout élément complémentaire et se réserve le droit de refuser la prise en charge lorsque l'anomalie ne peut être vérifiée de manière fiable. Cette disposition concerne les anomalies apparentes ; elle ne prive pas le Client consommateur des garanties légales applicables en cas de défaut de conformité ou de vice caché non apparent à la réception.

7.5 Transfert des risques

Pour le Client consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens. Pour le Client professionnel, le transfert des risques s'opère à la remise des produits au transporteur.

7.6 Douane et taxes hors Union européenne

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais administratifs peuvent être exigés à l'arrivée. Ces frais sont à la charge du destinataire et ne sont pas inclus dans le prix payé sur le Site, sauf mention contraire explicite.

Article 8 – Droit de rétractation, retours et remboursements

Le présent article distingue trois situations : le Client consommateur (8.1 à 8.3), les produits fabriqués à la commande (8.4), et le Client professionnel (8.5). Le barème de dépréciation applicable aux produits retournés figure à l'article 8.6.

8.1 Droit légal de rétractation de 14 jours (consommateur)

Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision à MILLA par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à [email protected] ou par courrier. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans obligation. Le Client doit ensuite retourner les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision.

Les produits retournés dans le cadre de la rétractation légale doivent être complets et retournés dans leur emballage d'origine. Le Client peut manipuler les produits pour en établir la nature et les caractéristiques, comme il le ferait en magasin ; en revanche, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire (produit monté, posé, rayé, dépareillé, emballage détruit). Dans ce cas, une déduction est appliquée au remboursement selon le barème de l'article 8.6.

8.2 Extension commerciale : retour jusqu'à 90 jours (consommateur)

Parce qu'un projet de rénovation peut prendre du temps, MILLA propose, en complément du droit légal, une extension commerciale du délai de retour jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception, pour la grande majorité des produits du catalogue.

Cette extension est un avantage offert volontairement par MILLA ; elle ne remet pas en cause le droit légal de rétractation de 14 jours. S'agissant d'un geste commercial, elle est soumise aux conditions propres définies par MILLA :

• le produit doit être retourné neuf, complet, non monté, non utilisé, non abîmé, dans son emballage d'origine et en parfait état de revente ;
• au-delà du délai légal de 14 jours, un produit rendu abîmé, monté, rayé, dépareillé ou incomplet peut être refusé purement et simplement, sans remboursement ;
• l'extension ne s'applique pas aux produits fabriqués à la commande visés à l'article 8.4 ;
• les frais de retour restent à la charge du Client et les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés lorsque le retour résulte d'un choix du Client.

8.3 Commandes en quantité et retours importants (consommateur)

MILLA accepte les retours de produits standards du catalogue, y compris en quantité, dans les conditions ci-dessus. Toutefois, un retour portant sur une quantité importante — entendue comme un retour de plus de 20 unités OU d'un montant supérieur à 1 500 € TTC de produits — nécessite un accord écrit préalable de MILLA avant tout renvoi, afin d'organiser la reprise, le contrôle et le stockage dans de bonnes conditions.

Cet accord préalable ne fait pas obstacle au droit légal de rétractation de 14 jours du consommateur : il en organise seulement les modalités pratiques (adresse, conditionnement, calendrier de reprise). Le Client est invité à contacter MILLA avant tout renvoi de quantité importante afin d'obtenir la marche à suivre.

Le recours à la commande préalable d'un échantillon (article 2.2) est vivement recommandé pour tout projet en quantité, afin d'éviter les retours importants liés à une erreur d'estimation.

8.4 Produits fabriqués à la commande

Les produits fabriqués artisanalement à la commande (article 2.1 : Mandelli, Dauby, DCG Laiton, Dot Manufacture, Marbelo, Open and Hide, Ento, Enrico Cassina, et tout autre produit identifié comme tel sur sa fiche) obéissent au régime suivant :

• le Client consommateur conserve son droit légal de rétractation de 14 jours. Pour être remboursé, le produit doit être retourné complet, non monté, non abîmé, dans son emballage d'origine ; à défaut, le barème de l'article 8.6 s'applique ;
• ces produits sont exclus de l'extension commerciale de retour de 90 jours : aucun retour n'est accepté au-delà du délai légal de 14 jours, hors défaut avéré ou non-conformité ;
• tout retour de ces produits doit faire l'objet d'un accord écrit préalable de MILLA ;
• la commande préalable d'un échantillon est fortement recommandée avant toute commande en quantité.

Le caractère « fabriqué à la commande » et l'exclusion de l'extension 90 jours sont signalés sur la fiche produit concernée, avant la validation de la commande.

8.5 Dispositions applicables au Client professionnel

Le Client agissant à des fins professionnelles (identifié notamment par la saisie d'un numéro SIRET ou de TVA lors de la création de son compte, par une commande passée sur devis, ou par la nature et le volume de sa commande) relève des dispositions suivantes :

• conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux commandes passées par un professionnel dont l'objet entre dans le champ de son activité principale, sauf accord commercial écrit spécifique de MILLA ;
• l'extension commerciale de retour de 90 jours ne s'applique pas aux commandes professionnelles ;
• tout retour éventuel relève d'un accord commercial écrit au cas par cas et peut être refusé, notamment pour les produits fabriqués à la commande ou approvisionnés spécialement ;
• MILLA se réserve le droit d'apprécier la qualité de professionnel au regard de la nature de la commande, de son volume et de son usage manifeste, y compris lorsque le Client n'a pas expressément déclaré agir à titre professionnel.

Le professionnel reconnaît que les produits fabriqués à la commande sont lancés spécialement en production auprès des ateliers partenaires et ne peuvent, en pratique, être ni repris par ces ateliers ni aisément revendus.

8.6 Barème de dépréciation applicable aux produits retournés

Lorsqu'un produit est retourné dans un état ne permettant plus sa revente à l'état neuf, MILLA applique une déduction (« décote ») sur le remboursement, correspondant à la dépréciation réellement constatée. Cette déduction est justifiée au Client, photos à l'appui. À titre indicatif, le barème est le suivant :

Les poignées, boutons, rosaces et accessoires sont des pièces de finition : un simple frottement métal contre métal peut provoquer des rayures irréversibles. Le Client doit protéger soigneusement chaque article avant retour, en évitant tout contact direct entre pièces métalliques (voir la page Retours).

8.7 Produits exclus du droit légal de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés : dimension particulière hors catalogue, finition non standard réalisée à la demande, perçage, gravure, teinte spécifique ou toute autre adaptation propre au Client. Cette information est indiquée avant la validation de la commande.

Le seul fait qu'un produit soit fabriqué artisanalement, fabriqué à la commande ou non tenu en stock ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit légal de rétractation lorsqu'il s'agit d'une référence standard du catalogue sans personnalisation propre au Client. Les produits fabriqués à la commande relèvent alors du régime de l'article 8.4 (rétractation légale maintenue, extension 90 jours exclue), et non d'une exclusion de rétractation.

8.8 Remboursement et adresse de retour

Lorsque le Client consommateur exerce son droit légal de rétractation dans le délai de 14 jours, MILLA rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires d'un mode de livraison plus coûteux), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de l'information de la décision de rétractation. MILLA peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial, sauf accord contraire.

Adresse de retour :
SAS MILLA
13, avenue du Bois
94430 Chennevières-sur-Marne
France

Le Client doit inclure dans le colis son nom, prénom et numéro de commande, ou le bon de livraison. La politique de retours détaillée est disponible ici : Retours et remboursements.

Article 9 – Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

MILLA est tenue de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, ou, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

9.2 Garantie des vices cachés

Le Client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

9.3 Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande, le Client contacte MILLA à [email protected] en indiquant son numéro de commande et en joignant des photos ou vidéos du problème. MILLA pourra demander le retour du produit avant de proposer une solution.

Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d'une cause étrangère au produit : mauvaise installation, pose non conforme ou pendant les travaux, mauvaise utilisation, entretien inadapté, produits de nettoyage agressifs, exposition anormale, usure normale, choc ou modification du produit.

Article 10 – Erreur de préparation, produit non conforme ou manquant

En cas d'erreur imputable à MILLA (erreur de référence, de quantité, produit non conforme à la commande, ou manquant signalé dans les conditions de l'article 7.4), le Client contacte MILLA dès que possible à [email protected]. Après vérification, MILLA prend en charge les frais nécessaires au retour et/ou à la réexpédition selon la solution retenue. Des photos du produit, de l'étiquette du colis, des emballages et des accessoires reçus pourront être demandées.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées par SAS MILLA, responsable de traitement, notamment pour traiter les commandes, organiser la livraison, gérer la facturation, assurer le suivi client, traiter les retours et réclamations et, avec le consentement du Client ou lorsque la réglementation l'autorise, envoyer des communications commerciales.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et, lorsque cela s'applique, de portabilité, en écrivant à [email protected]. La politique de confidentialité est disponible ici : Politique de confidentialité.

Le Client peut également s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu présent sur le Site (textes, photographies, visuels, logos, graphismes, fiches produits, descriptions, vidéos, structure et mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et, sauf mention contraire, demeure la propriété exclusive de MILLA. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de MILLA, est interdite. Toute demande d'utilisation peut être adressée à [email protected].

Article 13 – Responsabilité

MILLA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site, l'exactitude des informations publiées et la bonne exécution des commandes.

La responsabilité de MILLA ne saurait être engagée en cas d'inexécution imputable au Client, à un tiers, à un transporteur, à un fournisseur, à un cas de force majeure ou à un événement extérieur ne pouvant être raisonnablement maîtrisé, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Le Client est responsable du choix des produits au regard de son projet, de ses contraintes techniques, de ses quantités, de ses dimensions et de la compatibilité avec ses portes, meubles, serrures, menuiseries ou supports, sauf conseil écrit spécifique donné par MILLA sur la base d'informations complètes et exactes transmises par le Client.

Article 14 – Service client

Pour toute question avant ou après commande, notre équipe est joignable par e-mail à [email protected], par téléphone au 01 75 36 64 32 (selon les horaires indiqués sur le Site) et via le formulaire de contact.

Article 15 – Médiation et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du contrat est le français.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter MILLA en priorité afin de rechercher une solution amiable, par e-mail à [email protected] ou au 01 75 36 64 32.

Conformément aux dispositions relatives à la médiation des litiges de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite à MILLA et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, recourir gratuitement au service de médiation AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :

• en ligne : www.mediationconso-ame.com ;
• par courrier : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents pourront être saisis, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 16 – Force majeure

La responsabilité de MILLA ne pourra être engagée si l'inexécution ou le retard résulte d'un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence applicable : grève, catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, blocage des transports, rupture exceptionnelle d'approvisionnement, panne majeure, décision administrative ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur. MILLA informe le Client dès que possible lorsque la situation impacte l'exécution de sa commande.

Annexe – Formulaire type de rétractation

Le présent formulaire peut être utilisé par le Client consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation. Il doit être envoyé par e-mail à [email protected] ou par courrier à SAS MILLA, 13 avenue du Bois, 94430 Chennevières-sur-Marne, France.

À l'attention de SAS MILLA :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :

Commande n° : ................................................

Commandée le : ................................................

Reçue le : ................................................

Nom du Client : ................................................

Adresse du Client : ................................................

E-mail utilisé lors de la commande : ................................................

Date : ................................................

Signature du Client, uniquement en cas de notification papier : ................................................